Ibrahim Bilmez, l\u2019un des avocats du leader kurde Abdullah \u00d6calan, a comment\u00e9 le rapport publi\u00e9 par le Comit\u00e9 pour la Pr\u00e9vention de la Torture du Conseil de l\u2019Europe (CPT) suite \u00e0 sa visite dans la prison d\u2019Imrali en 2019.<\/p>\n
Dans une interview accord\u00e9e \u00e0 l\u2019Agence de presse kurde Firat News (ANF), l\u2019avocat du leader kurde emprisonn\u00e9 depuis 1999 sur l\u2019\u00eele-prison d\u2019Imrali, a soulign\u00e9 que le rapport du CPT confirmait l\u2019aggravation de l\u2019isolement carc\u00e9ral et d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il serait int\u00e9ressant de voir ce que le gouvernement allait r\u00e9pondre au CPT, celui-ci demandant des informations mensuelles sur les visites des avocats et des familles des prisonniers d\u2019Imrali.<\/p>\n
Le CPT vient de publier son rapport concernant sa visite sur l\u2019\u00eele d\u2019Imral\u0131 en 2019. Comment interpr\u00e9tez-vous le contenu de ce rapport et que pensez-vous de sa publication tardive ?<\/p>\n
La visite du CPT \u00e0 Imrali en mai 2019 \u00e9tait la huiti\u00e8me depuis le 15 f\u00e9vrier 1999. Comme apr\u00e8s chaque visite, le CPT a publi\u00e9 un rapport de suivi contenant des observations, des \u00e9valuations et des recommandations. Malheureusement, \u00e0 chaque fois, nous avons d\u00fb attendre longtemps avant que les rapports soient publi\u00e9s. Lors de nos r\u00e9unions avec le CPT, nous lui avons demand\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer ce processus de publication. On peut dire que l\u2019une des raisons des retards est li\u00e9e aux proc\u00e9dures institutionnelles de fonctionnement du CPT.<\/p>\n
Apr\u00e8s chaque visite dans un \u00c9tat membre du Conseil de l\u2019Europe, le CPT pr\u00e9pare un rapport qu\u2019il transmet au gouvernement concern\u00e9, avant de le partager avec le public. Le CPT attend les r\u00e9ponses du gouvernement aux recommandations et critiques contenues dans son rapport. Le probl\u00e8me qui se pose ici est que le CPT ne peut pas partager ce rapport avec le public sans le consentement de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. La deuxi\u00e8me raison du retard peut \u00eatre li\u00e9e \u00e0 l\u2019attitude et \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. La Turquie est un \u00c9tat voyou ! Nous parlons d\u2019un comportement auquel les avocats sont constamment confront\u00e9s. L\u2019arbitraire, la fourberie et les m\u00e9thodes dilatoires des autorit\u00e9s turques font partie d\u2019une politique que la Turquie met en \u0153uvre de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9gard du CPT.<\/p>\n
Les rapports du CPT, \u00e0 l\u2019instar du dernier, contiennent toujours des conclusions importantes ainsi que des recommandations et des critiques. Mais on sait aussi tr\u00e8s bien qu\u2019aucune am\u00e9lioration n\u2019a eu lieu \u00e0 Imrali depuis 21 ans. Au contraire, il y a une r\u00e9gression constante de tous les droits fondamentaux. Le gouvernement turc cherche par tous les moyens \u00e0 ne pas appliquer les normes auxquelles il est li\u00e9, en particulier celles d\u00e9coulant des conventions internationales auxquelles la Turquie est partie. Il cr\u00e9e des probl\u00e8mes judiciaires et administratifs sans fin qui vont approfondir le puits aveugle de sa r\u00e9glementation. Il tente de noyer les affaires dans une correspondance et une bureaucratie sans fin. Le point que nous critiquons constamment est que, depuis 21 ans, le CPT ne reconna\u00eet pas ce mode de fonctionnement ou feint de l\u2019ignorer, ce qui encourage la Turquie \u00e0 poursuivre sa politique arbitraire.<\/p>\n
Il ne fait aucun doute que le dernier rapport contient des constatations, des critiques et m\u00eame des demandes tr\u00e8s importantes adress\u00e9es par le CPT au gouvernement turc. Tout d\u2019abord, le rapport confirme l\u2019isolement impos\u00e9 \u00e0 Imrali en g\u00e9n\u00e9ral et indique que cet isolement s\u2019aggrave de jour en jour, comme nous l\u2019avons toujours dit.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, le CPT demande au gouvernement, pour la premi\u00e8re fois, des informations mensuelles sur les visites des avocats et des familles. Nous attendons de voir ce que le gouvernement dira au CPT tous les mois. Le plus important ici est que le CPT dise d\u00e9sormais stop aux tactiques dilatoires de la Turquie et lui montre qu\u2019il peut la d\u00e9noncer sur la sc\u00e8ne internationale. Parce que nous savons tr\u00e8s bien que le gouvernement fera de son mieux pour poursuivre la politique qu\u2019il m\u00e8ne depuis 21 ans.<\/p>\n
Apr\u00e8s tout, nous sommes confront\u00e9s \u00e0 un \u00c9tat qui ment ouvertement depuis des ann\u00e9es, refusant chaque semaine les visites au pr\u00e9texte que le bateau est en panne, que la m\u00e9t\u00e9o ne permet pas de faire le voyage ou que le capitaine du bateau est malade. Et le CPT le sait tr\u00e8s bien.<\/p>\n
L\u2019important est de savoir si le CPT permettra \u00e0 ces politiques et \u00e0 ce comportement de se poursuivre. Nous attendrons et verrons. Par exemple, le rapport reconnait enfin l\u2019arbitraire des sanctions disciplinaires inflig\u00e9es aux d\u00e9tenus et l\u2019absurdit\u00e9 des motifs de refus des visites familiales \u00e0 M. \u00d6calan et \u00e0 nos trois autres clients. Dans son rapport, le CPT estime par exemple inacceptables les restrictions des rencontres entre nos clients, que ce soit pour faire du sport ou simplement pour parler.<\/p>\n
Encore une fois, dans son dernier rapport, le CPT a de nouveau identifi\u00e9 et soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir et de modifier le r\u00e9gime d\u2019ex\u00e9cution de la peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme avait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 en 2014 que la peine prononc\u00e9e contre M. \u00d6calan constituait une violation de l\u2019interdiction de la torture et des mauvais traitements pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 de la CEDH et que le r\u00e9gime de la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e devait \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>\n
Malgr\u00e9 toutes les d\u00e9marches faites aupr\u00e8s du CPT et du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe pour pousser la Turquie \u00e0 mettre en \u0153uvre cette d\u00e9cision, celle-ci n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pris aucune mesure en ce sens. La Turquie a utilis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard les m\u00eames tactiques dilatoires que nous venons de mentionner.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, comme je l\u2019ai dit, il ne suffit plus de demander \u00e0 la Turquie de mettre fin \u00e0 ce comportement ; il est important de montrer une position plus ferme.<\/p>\n
Vous avez envoy\u00e9 un appel urgent au CPT concernant la situation de votre client, \u00d6calan, qui fait partie du groupe \u00e0 risques graves en termes d\u2019\u00e2ge et de sant\u00e9. Que pensez-vous du fait que le CPT ne mentionne pas la pand\u00e9mie, au moins dans un article additionnel \u00e0 son rapport ?<\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 que ce dernier rapport publi\u00e9 par le CPT concerne la visite de mai 2019, il peut \u00eatre techniquement compr\u00e9hensible que la pand\u00e9mie n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Cependant, nous attendions toujours que les informations soient incluses afin d\u2019\u00e9liminer les pr\u00e9occupations justifi\u00e9es que nous avons quant au coronavirus et \u00e0 la fa\u00e7on dont il affecte Imrali. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019isolement se poursuit et que nous n\u2019avons aucune nouvelle de nos clients, notre demande adress\u00e9e au CPT le 17 avril 2020 concernant l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 est toujours d\u2019actualit\u00e9. Dans peu de temps, nous r\u00e9it\u00e9rerons cette demande dans le prochain rapport que nous enverrons au CPT concernant les \u00e9volutions \u00e0 Imrali. L\u00e0 encore, la position du CPT sur l\u2019exigence des rapports mensuels de la Turquie sera importante.<\/p>\n
Avez-vous des informations sur la visite du CPT \u00e0 Imrali en 2020?<\/p>\n
Nous ne savons pas si le CPT se rendra \u00e0 Imrali en 2020. Mais 15 mois s\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9s depuis la derni\u00e8re visite, on peut dire qu\u2019une nouvelle visite devrait avoir lieu, notamment au vu de la situation pand\u00e9mique actuelle.<\/p>\n
Voulez-vous ajouter quelque chose ou avez-vous un appel \u00e0 \u00e9mettre ?<\/p>\n
L\u2019isolement \u00e0 Imrali est une iniquit\u00e9 qui concerne toute la soci\u00e9t\u00e9 turque. Nous rappelons que la d\u00e9mocratisation de la Turquie est indissociablement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me kurde. Par cons\u00e9quent, nous appelons tous les d\u00e9mocrates \u00e0 \u00eatre sensibles \u00e0 l\u2019isolement \u00e0 Imrali, et nous exhortons chacun \u00e0 r\u00e9agir pour mettre fin \u00e0 cette situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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