Depuis le 7 ao\u00fbt 2019, le leader kurde Abdullah \u00d6calan d\u00e9tenu dans la prison turque d\u2019Imrali est priv\u00e9 de contact avec ses avocats. L\u2019un de ses avocats, Ibrahim Bilmez, a parl\u00e9 de la derni\u00e8re r\u00e9solution du Conseil de l\u2019Europe sur la Turquie, dans un entretien accord\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence de presse kurde Firat News (ANF)<\/p>\n
Le 23 octobre 2020, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (APCE) a adopt\u00e9 le projet de r\u00e9solution de la commission de suivi du Conseil de l\u2019Europe. Elle a demand\u00e9, entre autres, \u00e0 la Turquie de mettre en \u0153uvre les recommandations du comit\u00e9 pour la Pr\u00e9vention de la Torture du Conseil de l\u2019Europe (CPT) \u00ab relatives \u00e0 la situation de M. Abdullah \u00d6calan et des autres prisonniers qui restent coup\u00e9s de tout contact avec le monde ext\u00e9rieur dans la prison ferm\u00e9e de haute s\u00e9curit\u00e9 de type F d\u2019\u0130mral\u0131 \u00bb.<\/p>\n
L\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe a ajout\u00e9 au rapport sur la Turquie une disposition sur l\u2019isolement dans la prison d\u2019Imrali. Qu\u2019est-ce que cela signifie ?
\nCet ajout est extr\u00eamement important et prouve que l\u2019arbitraire en Turquie a maintenant atteint un point o\u00f9 il ne peut plus \u00eatre ignor\u00e9. Il montre \u00e9galement que les rapports du CPT sont suivis et que la question de l\u2019isolement est d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ordre du jour des discussions en Europe.<\/p>\n
Ce rapport est-il contraignant pour la Turquie ?
\nOui, il y a un engagement, car la Turquie est membre du Conseil de l\u2019Europe ; elle a ratifi\u00e9 les instruments fondamentaux du Conseil de l\u2019Europe, en particulier le trait\u00e9 fondateur et la Conventions europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Le rapport est donc contraignant. La Turquie fait l\u2019objet d\u2019un suivi de sa situation en mati\u00e8re de droits humains depuis 2017. Le rapport, approuv\u00e9 et publi\u00e9 et le 23 octobre, souligne un recul grave et constant en mati\u00e8re de droits et libert\u00e9s fondamentaux. La r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique faite dans le rapport \u00e0 l\u2019arbitraire d\u2019Imrali montre que l\u2019isolement est \u00e0 la base de l\u2019\u00e9loignement des principes fondamentaux de l\u2019\u00c9tat de droit en Turquie. La Turquie doit mettre en \u0153uvre les recommandations de la r\u00e9solution. Dans le cas contraire, elle pourrait \u00eatre exclue du Conseil de l\u2019Europe. Cela aurait de lourdes cons\u00e9quences, en particulier sur le plan \u00e9conomique.<\/p>\n
Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la publication du rapport du CPT, votre client Abdullah \u00d6calan s\u2019est vu interdire les contacts avec ses avocats pour une dur\u00e9e de six mois. \u00c0 votre avis, y a-t-il un lien ?
\nLe rapport du CPT contient des conclusions et des recommandations importantes adress\u00e9es au gouvernement afin de mettre fin \u00e0 l\u2019isolement. Le fait que la juridiction d\u2019ex\u00e9cution des peines de Bursa ait \u00e9mis cette interdiction imm\u00e9diatement apr\u00e8s est, de notre point de vue, incompr\u00e9hensible et inadmissible. Au lieu de mettre en \u0153uvre les recommandations, le gouvernement ordonne de nouvelles interdictions, d\u00e9fiant, pour ainsi dire, le CPT. Cela va encore acc\u00e9l\u00e9rer la discussion sur la place de la Turquie dans le syst\u00e8me europ\u00e9en.<\/p>\n
En tout cas, \u00d6calan n\u2019a pas pu communiquer avec ses avocats et les membres de sa famille depuis des ann\u00e9es. Quel est donc l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette interdiction de visite?
\nOn peut supposer que la Turquie veut dissimuler son arbitraire. Depuis le 27 juillet 2011, seules cinq visites d\u2019avocats ont eu lieu, toutes en 2019. Comme on le sait, ces visites ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es apr\u00e8s le vaste mouvement de gr\u00e8ve de la faim lanc\u00e9 par Leyla G\u00fcven dans les prisons. Depuis notre dernier entretien du 7 ao\u00fbt 2019, aucune de nos demandes de visites hebdomadaires n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Aucune r\u00e9ponse n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 nos demandes avant septembre 2020. Aujourd\u2019hui, l\u2019interdiction de visite des avocats \u00e9dict\u00e9e le 23 septembre nous est pr\u00e9sent\u00e9e comme le fondement juridique du rejet. Aucune mesure ne peut justifier ni l\u00e9gitimer l\u2019isolement inhumain. Comme je l\u2019ai dit, les organes europ\u00e9ens soul\u00e8vent d\u00e9sormais cette question.<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH) a d\u00e9cid\u00e9 en 2014 que la peine \u00e0 laquelle votre client a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 devrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e en 2024. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9voqu\u00e9e. Qu\u2019en pensez-vous?
\nEn effet, avec cet arr\u00eat, la CEDH a d\u00e9clar\u00e9 officiellement que la forme d\u2019ex\u00e9cution appliqu\u00e9e \u00e0 Imrali rel\u00e8ve du domaine de l\u2019interdiction des mauvais traitements et de la torture. En r\u00e9sum\u00e9, la d\u00e9cision stipule que la condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement jusqu\u2019\u00e0 la mort, sans espoir de lib\u00e9ration, est une torture. Comme nous l\u2019avons toujours dit, chaque jour pass\u00e9 en isolement \u00e0 Imrali \u00e9quivaut \u00e0 de la torture. La CEDH souligne que cette peine doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e et limit\u00e9e apr\u00e8s un certain temps. Cela ne s\u2019applique pas seulement \u00e0 \u00d6calan, mais aussi \u00e0 de nombreuses autres personnes. La Turquie doit appliquer cet arr\u00eat.<\/p>\n
Le Conseil de l\u2019Europe est responsable de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de la CEDH. Dans ce contexte, nous sommes en contact permanent avec le Conseil des ministres du Conseil de l\u2019Europe depuis 2014. La Turquie reporte constamment l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la CEDH. Nous sommes conscients que certains milieux font de temps en temps des calculs politiques concernant notre client sur la base de consid\u00e9rations politiques. En fait, les discussions dans ces cercles sur ce sujet sont, d\u2019une certaine mani\u00e8re, l\u2019expression du fait que, selon les normes juridiques universelles, toutes les personnes sont \u00e9gales devant la loi et que M. \u00d6calan ne fait pas exception. \u00c0 cet \u00e9gard, la mise en \u0153uvre de l\u2019arr\u00eat de la CEDH est in\u00e9vitable. D\u2019autre part, ces discussions sont loin de toute \u00e9thique, car ces cercles tentent de criminaliser les efforts que notre client fait depuis 21 ans pour la paix et une solution d\u00e9mocratique. Cependant, ces tentatives sont vaines. Les efforts de M. \u00d6calan pour la paix ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble en Turquie. T\u00f4t ou tard, le droit sera mis \u0153uvre et une atmosph\u00e8re de d\u00e9mocratie et de paix reviendra enfin en Turquie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Depuis le 7 ao\u00fbt 2019, le leader kurde Abdullah \u00d6calan d\u00e9tenu dans la prison turque d\u2019Imrali est priv\u00e9 de contact avec ses avocats. L\u2019un de ses avocats, Ibrahim Bilmez, a…<\/p>\n