1. Problématique systémique & Pratique suisse
Alerte adressée à l’ONU : Le Centre Kurde des Droits de l’Homme (KURD-CHR) à Genève a soumis un rapport d’urgence au Comité des Nations Unies contre la torture[cite: 6].
Pratique du SEM : Le Secrétariat d’État aux migrations rejette de plus en plus de demandes d’asile en arguant que les peines encourues en Turquie pour l’expression politique (réseaux sociaux, accusations de « propagande ») sont relativement courtes[cite: 6].
La faille : Le KURD-CHR dénonce le fait que se focaliser sur la durée théorique de la peine occulte les risques réels de détention provisoire, de procès inéquitables et de mauvais traitements en garde à vue[cite: 6].
2. Cas d’illustration : Bahar Yalçınkaya
Avertissements ignorés : Avant son expulsion, son avocat suisse (Me Murat Özten) a explicitement informé les autorités qu’elle faisait l’objet de poursuites pénales en cours en Turquie[cite: 6].
Arrestation immédiate : Dès son arrivée en Turquie, elle a été placée en garde à vue puis transférée à la prison pour femmes de Bakırköy (Istanbul)[cite: 6]. Son plus jeune enfant, né en Suisse le 5 juin 2025, a été incarcéré avec elle[cite: 6].
Usage de la force : Lors du renvoi au centre d’Ober Halden (Zurich), elle a été menottée les mains derrière le dos devant ses jeunes enfants en pleurs[cite: 6].
3. Preuves complémentaires & Contexte
Enquête de la SRF : Une investigation de la télévision publique suisse (SRF, fin 2025) révèle qu’au moins 12 demandeurs d’asile turcs déboutés ont été arrêtés ou emprisonnés dès leur retour en Turquie[cite: 6].
Répression continue : Les déclarations sur un éventuel processus de paix n’ont pas mis fin à la répression sur le terrain contre les acteurs politiques et la culture kurdes[cite: 6].
4. Demandes au Comité contre la torture de l’ONU
Le KURD-CHR demande au Comité :
D’examiner la conformité de la pratique de renvoi suisse avec l’article 3 de la Convention (principe de non-refoulement)[cite: 6].
D’exiger des évaluations individuelles rigoureuses tenant compte du caractère politique des poursuites[cite: 6].
De faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant lors de toutes les opérations d’expulsion[cite: 6].
De recommander la suspension des renvois lorsqu’il existe un risque prévisible de détention ou de mauvais traitements[cite: 6].
