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Le CPT critiqué pour ne pas avoir inspecté la prison d’Imrali lors de sa visite en Turquie

Posted on janvier 28, 2021janvier 30, 2021 By admin

Le cabinet juridique Asrin a publié une déclaration suite à la visite en Turquie du Comité pour la Prévention de la Torture (CPT) du Conseil de l’Europe. Le cabinet, qui représente le leader kurde emprisonné Abdullah Öcalan et les trois autres prisonniers d’Imrali, a critiqué le fait que le CPT n’ait pas visité l’île-prison.

La déclaration du cabinet d’avocats Asrin est la suivante :
« C’est à travers les médias que nous avons appris la visite du CPT en Turquie entre le 11 et le 25 janvier. Selon le CPT, plusieurs centres de détention relevant du ministère de l’intérieur et certaines des prisons relevant du Ministère de la justice ont été visités. Le CPT a également déclaré qu’il avait soulevé certaines questions relatives à la mise en œuvre des recommandations précédentes du CPT sur la situation des détenus à Imrali.

À cet égard, nous voudrions souligner que la visite du CPT est importante sur le plan de la protection des droits humains et de la prévention de la torture. Cependant, dans ce contexte, nous souhaitons également rappeler les développements qui ont suivi le rapport du 5 août 2020 sur la précédente visite du CPT qui a eu lieu du 6 au 17 mai 2019.

Dans son rapport du 5 août 2020, le CPT a considéré que l’isolement à Imrali équivalait à une punition dans la punition, jugeant ce régime carcéral inacceptable et préoccupant, et appelant le gouvernement turc à y mettre un terme. Cependant, loin d’apporter les changements recommandés par le CPT, le gouvernement a officiellement prononcé l’interdiction de droit d’avoir des contacts téléphoniques le 7 septembre, du droit à la visite des avocats le 23 septembre et du droit de visite des proches le 30 septembre. En d’autres termes, la communication a été empêchée sous une forme absolue et l’isolement sur Imrali s’est encore aggravé.

À la suite de ces développements, nous avons informé le CPT et, en plus de nos recours juridiques, nous avons demandé au ministère de la Justice, au Département des droits de l’Homme et à la Direction du système pénitentiaire de mettre en œuvre les recommandations du rapport du CPT. Cependant, aucun développement correspondant n’a eu lieu et nous n’avons pas encore reçu de réponse. Le fait que cette situation constitue un système de torture est également clairement indiqué dans l’arrêt de la CEDH de 2014. Cet état de fait a également été établi lors des huit visites du CPT à Imrali depuis 1999.

Pour ces raisons, nous jugeons insuffisant que, bien que le CPT ait abordé la question de la torture dans la prison d’Imrali lors de sa visite en Turquie en 2021, il n’ait pas visité la prison, ni demandé un avis au conseiller juridique. Le CPT lui-même sait qu’aucune autre visite à Imrali n’a eu lieu depuis la visite des membres de la famille le 3 mars 2020, et nous n’avons reçu aucune nouvelle du tout depuis le contact téléphonique du 27 avril 2020. Avec les ordonnances d’interdiction, l’isolement a été renforcé.

Nous tenons également à rappeler que cette carence et des carences similaires des institutions internationales contribuent à la poursuite permanente du système d’isolement et de torture à Imrali.

Imrali est une prison qui n’est pas seulement sous la responsabilité de la Turquie, mais sous les accords de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les normes juridiques sont complètement ignorées dans cette prison. Le traitement illégal et arbitraire dans la prison d’Imrali doit être arrêté immédiatement. A l’occasion de ce dernier développement, nous invitons à nouveau les responsables à respecter la loi et le public à y prêter attention. »

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